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LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 3b0c8371-f4b4-451c-9f78-cf83e002b301
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031930945/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031930945/article-2/versions/3b0c8371-f4b4-451c-9f78-cf83e002b301/
Sommaire du texte

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.


Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.


Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code.


Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.

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