Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 156cd615-4109-454e-abd8-84acf0db6db0
- Début de validité
- 7 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028281908/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281908/article-11/versions/156cd615-4109-454e-abd8-84acf0db6db0/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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