Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 600225a5-8850-474b-b170-cdf065b1047a
- Début de validité
- 7 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028281849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281849/article-2/versions/600225a5-8850-474b-b170-cdf065b1047a/
Sommaire du texte
Texte
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1977 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2005 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2005 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2005 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2005 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2005 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 211-7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2013 - art. 1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2005 pris en application de l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 211-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1