Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1e0c3d3-6d25-41a9-95fa-c97e87c06322
- Début de validité
- 7 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028281909/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281909/article-12/versions/d1e0c3d3-6d25-41a9-95fa-c97e87c06322/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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