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Code de la sécurité intérieure - Article D141-3

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Version
Mise à jour en retard — 586bb66f-ec9b-435e-af40-68b89a36732f
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284889/2016-03-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284889/article-d141-3/versions/586bb66f-ec9b-435e-af40-68b89a36732f/
Sommaire du texte


La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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