Code de la sécurité intérieure - Article D141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 586bb66f-ec9b-435e-af40-68b89a36732f
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284889/article-d141-3/versions/586bb66f-ec9b-435e-af40-68b89a36732f/
Sommaire du texte
Texte
La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 - art. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro