Code de la sécurité intérieure - Article D141-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4052dc82-0ca4-484a-81d6-fc6bc70657d4
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284895/article-d141-6/versions/4052dc82-0ca4-484a-81d6-fc6bc70657d4/
Sommaire du texte
Texte
La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.
La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 septembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 février 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er novembre 2025 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Arrêté du 1er novembre 2025 portant création d'une agrafe de la médaille de la sécurité intérieure
- CITATION Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'une agrafe de la médaille de la sécurité intérieure
- CITATION Arrêté du 9 septembre 2019 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
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- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
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