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Code de la sécurité intérieure - Article R271-2

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Version
Mise à jour en retard — 5e2e18ba-bc3e-4563-b94f-d5e868891dc7
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285473/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285473/article-r271-2/versions/5e2e18ba-bc3e-4563-b94f-d5e868891dc7/
Sommaire du texte


Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.

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