Code de la sécurité intérieure - Article R271-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d98eba49-ed9f-4228-aba2-3cf16ed9f663
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285475/article-r271-3/versions/d98eba49-ed9f-4228-aba2-3cf16ed9f663/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 ter (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R271-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R271-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*127-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 44 ter
- CITATION Article R271-5
- CITATION Article R271-6