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Code de la sécurité intérieure - Article R413-11

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Version
Mise à jour en retard — a036a2fa-2e93-4c4f-b697-73965eb04d4b
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285704/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285704/article-r413-11/versions/a036a2fa-2e93-4c4f-b697-73965eb04d4b/
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Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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