Code de la sécurité intérieure - Article R413-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ff25e37-b3bf-488d-b06f-7136ebc280dd
- Début de validité
- 5 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036870061/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036870061/article-r413-10-1/versions/7ff25e37-b3bf-488d-b06f-7136ebc280dd/
Sommaire du texte
Texte
Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9