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Code de la sécurité intérieure - Article R511-15

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Version
Mise à jour en retard — 433d07b8-6830-4c2a-bff7-47029f471f0c
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028286043/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028286043/article-r511-15/versions/433d07b8-6830-4c2a-bff7-47029f471f0c/
Sommaire du texte


Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.

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  1. Version R511-15 — VIGUEUR

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