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Code de la sécurité intérieure - Article R511-11

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Version
Mise à jour en retard — de9d9077-326d-4812-ba0c-84ead2366793
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029669338/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669338/article-r511-11/versions/de9d9077-326d-4812-ba0c-84ead2366793/
Sommaire du texte

Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.

La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section.

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables.

Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.

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  1. Version R511-11 — MODIFIE
  2. Version R511-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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