Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - Article Annexe 3

PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES

Définition des étapes de certification

Le processus de certification initiale comprend les étapes suivantes réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :

Le processus de renouvellement de la certification comprend les étapes suivantes réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :

Le processus de renouvellement de la certification est commencé au moins deux mois avant la date d'expiration de la certification.

Contenu des audits de certification

L'organisme certificateur s'appuie sur le document IAF MD 4 pour déterminer les différentes méthodes d'audit (interview sur place, à distance...) qu'il peut employer.
Chaque audit permet de vérifier la maîtrise opérationnelle consistant en une bonne application des procédures et dispositions prévues aux points 1, 2 et 3 de l'annexe 1 et aux points 1 et 2 de l'annexe 2.
Le cas échéant, l'organisme certificateur prend en compte dans son processus d'audit, afin d'optimiser les exigences imposées à l'entreprise candidate, les mesures déjà mises en œuvre par celle-ci dans le cadre d'autres certifications.
Audit sur site :
Audit réalisé sur le site de l'entreprise où l'organisation visée par le présent arrêté est portée, à savoir, le site principal de l'activité de l'entreprise ou son siège social.
Cet audit est mené auprès des personnels de l'entreprise impliqués dans la gestion de prévention des risques professionnels, en particulier ceux liés aux rayonnements ionisants. Il a notamment pour objectif l'analyse des procédures élaborées, y compris les documents d'enregistrement y afférant, et leur pertinence.
Afin de s'assurer de l'effectivité de l'organisation, notamment de la déclinaison des procédures sur le lieu de l'opération, cet audit est complété par un échange avec des travailleurs de l'entreprise susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants. Cet échange a notamment pour objectif de s'assurer que les personnels concernés ont connaissance de ces procédures, qu'ils ont la possibilité de les mettre en œuvre, notamment en renseignant les procédures de retour d'expérience.
Sur la base des éléments recueillis, l'audit sur site permet d'évaluer la capacité de l'entreprise à prendre en compte ses retours d'expérience et à adapter ses procédures en conséquence.
Hormis le cas d'une entreprise multi-sites, la durée de l'audit sur site initial et de l'audit de renouvellement est de d'un jour. Au-delà de 50 travailleurs exposés, s'ajoute à cette durée un temps calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise exposé aux rayonnements ionisants (une demi-journée supplémentaire par tranche de 150 travailleurs) sans que la durée totale de l'audit excède trois jours.
Cas d'une entreprise multi-sites ou d'un "groupe" :
Dans le cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe, l'organisme certificateur détermine les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer, conformément au document IAF MD 1.
La durée des audits de cette entreprise est déterminée par l'organisme certificateur qui prend en compte le nombre et la dimension des sites.
Audit d'opération :
Audit in situ effectué lors d'une opération réalisée par l'entreprise pour le compte d'une entreprise d'accueil.
L'audit d'opération, à caractère technique, est destiné à évaluer in situ l'adéquation des procédures mises en œuvre par l'entreprise au regard de l'ampleur et de la nature du risque radiologique, notamment pour ce qui concerne les équipements de protection individuelle, les mesures spécifiques de radioprotection et la formation des travailleurs.
La durée d'un audit d'opération est de une journée. Elle est portée à deux jours lorsque l'entreprise intervient au cours de l'année pour le compte d'au moins deux entreprises utilisatrices. Dans ce cas, les journées d'audit sont effectuées chez deux entreprises utilisatrices différentes.
L'organisme certificateur détermine les exigences devant être vérifiées en zone réglementée dans le respect des principes de radioprotection, notamment celui d'optimisation de l'exposition.
Audit de surveillance :
Selon les modalités prévues au point 1 de la présente annexe, l'audit de surveillance comprend un audit sur site.
Hormis le cas d'une entreprise multi-sites, la durée de l'audit de surveillance est de un jour. Au-delà de 50 travailleurs exposés, s'ajoute à cette durée un temps calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise exposé aux rayonnements ionisants (1/2 journée supplémentaire par tranche de 150 travailleurs) sans que la durée totale de l'audit excède deux jours.
Un audit d'opération peut être ajouté en cas d'évolution de la situation de l'entreprise par rapport aux années précédentes et qu'elle remplit les critères fixés à l'article 4 du présent arrêté, la rendant éligible à ce type d'audit.
Dans le cadre d'une certification initiale, si l'audit d'opération n'a pu avoir lieu faute d'activité donnant lieu à audit dans les trois ans suivant la délivrance du certificat, l'entreprise est réassujettie à la procédure de certification initiale.

Décision de certification

L'organisme certificateur constitue un comité de certification chargé de rendre un avis relatif à la décision d'accorder, de refuser ou de suspendre la certification.
Ce comité est composé de personnes issues :
- de l'organisme certificateur ;
- des entreprises exploitant des installations mentionnées à l'article 1er ;
- des entreprises extérieures mentionnées à l'article 1er ;
- des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article 1er.
Ce comité peut s'appuyer sur les compétences d'experts, notamment issus ou intervenant dans le domaine nucléaire.
Ces experts ainsi que le représentant de l'organisme certificateur ne prennent pas part au vote.
Le règlement intérieur, défini par l'organisme certificateur, fixe les modalités et conditions de fonctionnement de ce comité, notamment concernant les points suivants :
- la désignation des membres ;
- les règles de quorum ;
- les modalités d'indemnisation des frais engagés par les membres pour participer aux réunions du comité.

Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes certificateurs

Les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs sont les suivants :
- cursus de formation et expérience professionnelle : niveau bac + 2 (ou validation des acquis de l'expérience) dans le domaine de la radioprotection ou, à défaut, dans un autre domaine technique complété de quatre semaines de formation dans ce domaine ;
- au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la radioprotection au cours des cinq dernières années ;
- une expérience d'au moins vingt jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation d'une semaine dans le domaine de l'audit datant de moins de six mois ;
- une connaissance des spécificités organisationnelles des installations mentionnées à l'article 1er ;
- une connaissance générale des activités des entreprises qu'ils pourront auditer.
Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes.