Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4fb95b5-3242-4e49-a022-e25e15069e9b
- Début de validité
- 15 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028324684/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028324684/article-1/versions/f4fb95b5-3242-4e49-a022-e25e15069e9b/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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