Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bccacf1d-3aa8-4fb4-8d33-e9bcb4391e7b
- Début de validité
- 15 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028325668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028325668/article-67-19/versions/bccacf1d-3aa8-4fb4-8d33-e9bcb4391e7b/
Sommaire du texte
Texte
Retenue au profit de la cagnotte.
Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20