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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
  4. Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
  5. Article 33

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 1cb6c393-d155-4cd6-b16d-a72deab76df6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028340514/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028340514/article-33/versions/1cb6c393-d155-4cd6-b16d-a72deab76df6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
  7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 697

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 697 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 697

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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