Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - Article Annexe II

ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation de l'inscription des services publics d'eau potable et d'assainissement dans une perspective de développement durable est réalisée en examinant trois axes : la qualité de service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service.
Les indicateurs à retenir pour cette évaluation sont les suivants :

Service public d'eau potable

1° Qualité de service à l'usager :

- taux de réclamations ;

- taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;

- taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;

- taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés.

2° Gestion financière et patrimoniale :

- taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;

- durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

- indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable.

3° Performance environnementale :

- rendement du réseau de distribution ;

- indice linéaire des volumes non comptés ;

- indice linéaire de pertes en réseaux ;

- indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.

Service public d'assainissement

1° Qualité de service à l'usager :

Service public d'assainissement collectif :

- taux de réclamations ;

- taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;

- taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers.

2° Gestion financière et patrimoniale :

Service public d'assainissement collectif :

- taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;

- durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

- indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;

- nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau.

3° Performance environnementale :

Service public d'assainissement collectif :

- conformité de la collecte des effluents ;

- conformité des équipements d'épuration ;

- conformité de la performance des ouvrages d'épuration ;

- taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ;

- conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ;

- indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées.

Service public d'assainissement non collectif :

- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.