Code de la défense - Article L3418-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8caf6de7-c8fb-4c2d-9aa6-8bc785f284dd
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028343938/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028343938/article-l3418-8/versions/8caf6de7-c8fb-4c2d-9aa6-8bc785f284dd/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 44
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 44