Code pénal - Article 413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b17aa13-ba0b-4369-a1eb-8b31c8960931
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345516/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028345516/article-413-5/versions/0b17aa13-ba0b-4369-a1eb-8b31c8960931/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
- CITATION Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L332-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)
- CITATION Code pénal - art. 413-8 (V)
- CITATION Code pénal - art. R644-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 51