LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddb99820-be79-47e0-aaab-f3c9c2c40dbf
- Début de validité
- 25 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375983/article-73/versions/ddb99820-be79-47e0-aaab-f3c9c2c40dbf/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L522-2, Art. L522-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L755-16-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-3