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Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - Article 1

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Mise à jour en retard — f46791a0-5f87-4283-9f2a-fe9b459f5a04
Début de validité
28 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389651/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389651/article-1/versions/f46791a0-5f87-4283-9f2a-fe9b459f5a04/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R741-31, Art. R762-45

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.


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