Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 185be007-5c7a-412f-8d9d-080468a70753
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389653/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389653/article-2/versions/185be007-5c7a-412f-8d9d-080468a70753/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R725-25-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R724-10 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R725-24 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R741-40 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R725-25-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R726-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R724-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R725-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-40