Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db391a95-38f0-4b81-b0df-6adb6eb5a802
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028389657/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028389657/article-4/versions/db391a95-38f0-4b81-b0df-6adb6eb5a802/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6261-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6224-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6261-8