Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deb1f50a-fa71-4aa8-9507-f487d19fd770
- Début de validité
- 2 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028391033/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028391033/article-1/versions/deb1f50a-fa71-4aa8-9507-f487d19fd770/
Sommaire du texte
Texte
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
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