Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10c260e1-e758-42d8-af2f-30a293f64132
- Début de validité
- 2 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028391049/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028391049/article-6/versions/10c260e1-e758-42d8-af2f-30a293f64132/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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