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  3. LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  6. Article 65

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 65

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — 61d34c26-390b-4c72-b014-e6413ddb9a99
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402611/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402611/article-65/versions/61d34c26-390b-4c72-b014-e6413ddb9a99/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général

1 894 670

Affaires étrangères

14 505

Affaires sociales et santé

10 558

Agriculture, agroalimentaire et forêt

31 000

Culture et communication

10 932

Défense

275 567

Ecologie, développement durable et énergie

34 486

Economie et finances

147 252

Education nationale

964 897

Egalité des territoires et logement

13 808

Enseignement supérieur et recherche

9 377

Intérieur

278 023

Justice

77 951

Outre-mer

5 307

Redressement productif

1 267

Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

―

Services du Premier ministre

9 840

Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

―

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

9 900

II. ― Budgets annexes

11 754

Contrôle et exploitation aériens

10 925

Publications officielles et information administrative

829

Total général

1 906 424


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version 65 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 66 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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