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  3. LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  6. Article 68

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 68

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b9f6b044-a1e9-4404-a81e-6c89e998b384
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038885260/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885260/article-68/versions/b9f6b044-a1e9-4404-a81e-6c89e998b384/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents temps plein
travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

64

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1   121

Autorité de régulation des transports

59

Autorité des marchés financiers

469

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité de santé

394

Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet

71

Médiateur national de l'énergie

41

Total

2   269

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version 68 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2015 Version 68 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2019 Version 68 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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