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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 9fe010b6-0129-4cd5-a4a1-714026f822b2
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402656/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402656/article-2/versions/9fe010b6-0129-4cd5-a4a1-714026f822b2/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197

II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

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