LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9215a4ae-eb45-43d7-afe7-927e2fa33571
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028402733/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028402733/article-22/versions/9215a4ae-eb45-43d7-afe7-927e2fa33571/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 212
II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 212