LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f1f646-67f4-425b-8e01-ee7f87ff5a69
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419244/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419244/article-111/versions/51f1f646-67f4-425b-8e01-ee7f87ff5a69/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006Art. 20
IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4332-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1614-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5217-13