LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 564451bd-bbe3-4729-a39b-71135bbc308d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030024286/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030024286/article-95/versions/564451bd-bbe3-4729-a39b-71135bbc308d/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40, v. 4.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 107
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 107
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111