Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40300e3-ba4c-4f56-8a8b-cf0a8fbfc4c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028420494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420494/article-2/versions/e40300e3-ba4c-4f56-8a8b-cf0a8fbfc4c2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R112-4, Art. R*131-8, Art. R*161-1, Art. R161-5, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. *R162-1, Art. *R162-3, Art. *R162-4, Art. *R162-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Titre AbI : Dispositions particulières à la Guad... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-8 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-4 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*131-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R161-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-4