Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e0a0b5-7884-4a96-b499-dc2df6e54dcc
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028420502/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420502/article-7/versions/99e0a0b5-7884-4a96-b499-dc2df6e54dcc/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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