Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d4646e1-e7c7-4839-9836-e72638579d96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028420500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420500/article-5/versions/2d4646e1-e7c7-4839-9836-e72638579d96/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-21, Art. *R443-12-1, Art. R443-21-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R*472-2-1, Art. R*472-3, Art. R472-5, Art. R*481-6, Art. R481-8-1, Art. R481-8-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-21 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. *R443-12-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-2-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-21-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R481-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R481-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R481-8-2