Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4102ba2e-20c1-4245-9a15-1398f2bb4b64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028424142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028424142/article-5/versions/4102ba2e-20c1-4245-9a15-1398f2bb4b64/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu