Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae5be073-c47e-4521-aac7-e51060ea0775
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028424148/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028424148/article-12/versions/ae5be073-c47e-4521-aac7-e51060ea0775/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D719-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D719-14