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Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - Article 2

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Mise à jour en retard — 66476a1c-8386-4ec9-ae00-6e68ee2f0fdb
Début de validité
29 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028436394/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028436394/article-2/versions/66476a1c-8386-4ec9-ae00-6e68ee2f0fdb/
Sommaire du texte


Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D1442-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1442-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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