Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ab7272-2067-4004-b6c5-95953dba3777
- Début de validité
- 10 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028446573/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028446573/article-1/versions/92ab7272-2067-4004-b6c5-95953dba3777/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 48 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-33 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-33