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Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9844a7b7-5e05-4f32-95ff-896c66164681
Début de validité
30 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028447368/2015-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447368/article-1/versions/9844a7b7-5e05-4f32-95ff-896c66164681/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.

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  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-1-1 — Cible absente ou non résolue

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