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Code de la sécurité sociale - Article D452-1

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Mise à jour en retard — 78813909-d782-4017-be37-ce4cb1ea9c5f
Début de validité
11 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028452256/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028452256/article-d452-1/versions/78813909-d782-4017-be37-ce4cb1ea9c5f/
Sommaire du texte
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.

Notes

Conformément à l'article 1 II du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, les dispositions de l'article D452-1, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.



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