Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b4d575b3-dde5-47ce-af76-8c2da4aa2907
- Début de validité
- 11 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028452300/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028452300/article-6/versions/b4d575b3-dde5-47ce-af76-8c2da4aa2907/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la mise en place auprès du directeur général du CEREMA de la commission administrative paritaire locale du corps des adjoints administratifs, qui interviendra à l'issue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les décisions de gestion déléguées au directeur général du CEREMA et nécessitant l'avis préalable de la commission administrative paritaire sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale de ce corps instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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