Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - Article 4

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :
1° A la mise à disposition ;
2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;
3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;
4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;
5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.
III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.