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Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c7a92e05-548b-473a-b60b-212b6a2fe9b7
Début de validité
17 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028469503/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028469503/article-3/versions/c7a92e05-548b-473a-b60b-212b6a2fe9b7/
Sommaire du texte


Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement. Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.

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