Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels - Article 29
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ed9b021-1674-45cd-b2cd-dbb9f7d7c26c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028479591/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028479591/article-29/versions/1ed9b021-1674-45cd-b2cd-dbb9f7d7c26c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VII : Du champ d'application de la sur... (V)