Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 322f6f43-da4a-4e53-8f37-ebb487645ff0
- Début de validité
- 19 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028480097/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028480097/article-1/versions/322f6f43-da4a-4e53-8f37-ebb487645ff0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967