LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbb7d709-c7cb-47d6-a1eb-0c0e23ff7f60
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494624/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494624/article-29/versions/dbb7d709-c7cb-47d6-a1eb-0c0e23ff7f60/
Sommaire du texte
Texte
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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