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LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 35831295-e971-4397-8e76-002124714a5d
Début de validité
22 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494640/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494640/article-37/versions/35831295-e971-4397-8e76-002124714a5d/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-8

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 21


IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.


V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-1


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L815-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

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