LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41735b73-fad5-4098-8d8c-3661713db65a
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494642/article-38/versions/41735b73-fad5-4098-8d8c-3661713db65a/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1
V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-38 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L643-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1-1 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L753-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-10-1-1