Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4212bf81-98fa-49e8-8e5f-2a307292130b
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498960/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498960/article-l7/versions/4212bf81-98fa-49e8-8e5f-2a307292130b/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
Notes
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 12 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L22 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L49 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42